Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conditions
Produits
Prix
Le prix indiqué dans votre panier, facture, espace client est le prix total, exprimé toutes taxes comprises.
Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
- Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée,
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées avec un mot de passe ou donner son numéro identifiant de client s’il en a déjà un, et indiquer ou confirmer l’adresse de facturation et de livraison,
- Confirmer sa commande et son règlement,
- Valider le paiement.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Paiement
Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
-bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Rétractation
Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour prévenir No Youth Control par courriel à l’adresse suivante: shop@noyoco.com ou en remplissant ce formulaire.
A partir du moment où vous avez prévenu No Youth Control, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le colis, au 9 rue Commines 75003 Paris.
Remboursement
Retour à la charge de noyoco
Noyoco met en place une politique de retours ou échanges gratuits pour toutes commandes dépassant 150 euros d'achat en France ou 250 euros d'achat depuis l'étranger.
Vous avez alors 7 jours à compter de la réception de votre article pour en profiter.
Entre le 8ème jour et le 14ème jour, le retour est à la charge du client.
Vous disposez d'un délai de validité de 7 jours pour utiliser ce bordereau de retour.
En cas d'expiration du coupon de retour fourni par noyoco, le retour n'est plus possible car hors délai.
Propriété intellectuelle
Opposition au démarchage téléphonique
Cela nous permet une meilleure communication avec vous dans l'hypothèse ou nous aurions besoin de vous joindre au sujet de votre commande, et peut aussi être très utile en fonction des méthodes de livraison. En effet certain transporteur nous obligent à fournir le numéro de téléphone du destinataire.