Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de produits sur le site Internet noyouthcontrol.com, propriété de la SAS noyoco Distribution, dont le siège social est situé 9 rue Commines, 75003 Paris, France

Produits

Nos produits sont garantis neufs. La disponibilité du produit est indiquée sur les fiches produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Prix

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport.
Le prix indiqué dans votre panier, facture, espace client est le prix total, exprimé toutes taxes comprises.
Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Commande

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée,
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées avec un mot de passe ou donner son numéro identifiant de client s’il en a déjà un, et indiquer ou confirmer l’adresse de facturation et de livraison,
• Confirmer sa commande et son règlement,
• Valider le paiement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Paiement

Les paiements seront sécurisés par le système de PAYPAL, STRIPE, PAYPLUG ou ALMA.

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Garantie légale de conformité

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, une non-conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire).

Le Vendeur conviendra, avec le transporteur de son choix, des modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur avec la copie de la facture d’achat correspondante.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le défaut, la non-conformité ou l’endommagement est avéré. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. L’Acheteur peut également décider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L217-4 du Code de la consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans le cas des articles 1641 et 1643

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil :

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.< Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Rétractation

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour prévenir noyoco Distribution.

Merci de consulter la page dédiée aux retour et remboursement.

Remboursement

Merci de consulter notre page dédiée aux politiques de remboursement

Propriété intellectuelle

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Opposition au démarchage téléphonique

Dans le processus de prise de commande, nous vous inviterons a saisir votre numéro téléphonique.
Cela nous permet une meilleure communication avec vous dans l'hypothèse ou nous aurions besoin de vous joindre au sujet de votre commande, et peut aussi être très utile en fonction des méthodes de livraison. En effet certain transporteur nous obligent à fournir le numéro de téléphone du destinataire.

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation, vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en nous écrivant sur s h o p @ n o y o c o . c o m